Accord gouvernemental sur une réforme de l’impôt des sociétés

Le gouvernement fédéral s’est -en cette fin du mois de juillet- accordé sur le contenu d’une réforme de l’impôt des sociétés.

Il est important de noter qu’il s’agit, à ce stade, d’un accord politique dont seules les grandes lignes ont été communiquées.  Aucun texte légal n’est disponible et les détails devront encore être négociés.

Cette réforme vise à rendre la Belgique plus attractive pour les investisseurs étrangers et à réduire la pression fiscale pour les entreprises, les PME en particulier.

La réforme devrait entrer en vigueur en 2 phases : 2018 et 2020.  Nous résumons ci-dessous les principaux changements prévus.

Diminution des taux d’imposition

Le taux actuel d’imposition est de 33,99% (33% + 3% d’additionnel de crise).  Pour les PME, des taux réduits progressifs sont applicables à certaines conditions.

Les taux d’imposition seraient réduits en deux étapes, les changements prévus peuvent être résumés comme suit :

Actuellement 2018 et 2019 Àpd 2020
Grandes sociétés 33,99% (33% + 3%) 29,58% (29% + 2%) 25% (25% + 0%)
PME (bénéfices < à 100.000 € + autres conditions à respecter)  

24,98% (24,25% + 3%) [sur 25.000 €]

  

20,40% (20% + 2%)

  

20% (20% + 0%)

 

Changements applicables àpd 2018

  • Taux réduit PME : la rémunération minimale qui doit être allouée à un dirigeant pour pouvoir bénéficier du taux réduit PME serait portée de 36.000 € à 45.000 €. Une cotisation spéciale de 10% serait également applicable en cas de non-respect de la rémunération minimum, ceci a pour but de décourager le passage en société.
  • Limitation de déductions : les sociétés qui réalisent au cours d’une année plus de 1.000.000 € de bénéfices ne pourront plus déduire en totalité leurs pertes fiscales reportées (et d’autres déductions fiscales), la déduction sera limitée à 70%. Cela signifie que 30% du montant des bénéfices qui excèdent 1.000.000 € sera effectivement imposé.  C’est la raison pour laquelle la presse fait référence à un impôt minimum de 7,5% (= 30% x 25%) (ou 8,8% en 2018 et 2019).
  • Intérêts notionnels : seule l’augmentation du capital à risque donnerait droit à une déduction
  • Augmentation de la déduction pour investissement des PME à 20% et suppression de la réserve d’investissement
  • Exonération des plus-values sur actions : renforcement des conditions (conditions du régime RDT)
  • Versements anticipés : le taux de la majoration serait porté à 3%.
  • Charges professionnelles : introduction d’une règle fiscale « matching principe » pour éviter les prises en charge anticipées.
  • Provisions pour risques et charges : renforcement des conditions de déduction
  • Taxation étalée des plus-values : il est prévu que les plus-values taxées de manière étalée seront imposées au tarif de l’impôt des sociétés applicable au moment où la plus-value a été réalisée

 

Changements applicables àpd 2020

  • Introduction d’un régime de consolidation fiscale
  • Instauration de nouvelles limitations à la déduction des intérêts suite à la directive « ATAD »
  • Introduction d’une mesure CFC (Controlled Foreign Company) visant à imposer certains revenus non distribués de filiales étrangères
  • Suppression des amortissements dégressifs
  • Suppression de la déduction d’une annuité complète d’amortissements pour l’année d’acquisition
  • Rejet de déduction de la cotisation distincte de 103%
  • Modification des règles de déduction des voitures
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Voitures de société : nouvelle taxation pour l’employeur à partir du 1er janvier 2017

L’augmentation du précompte mobilier sur les dividendes et intérêts n’est pas la seule mauvaise surprise fiscale de la fin d’année 2016. La loi-programme du 25 décembre 2016 a modifié sur deux points le traitement fiscal applicable à la société qui met à disposition de ses travailleurs ou dirigeant une voiture de société.

Ces modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2017 n’ont pas d’incidence sur le calcul de l’avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire, elles n’impactent que la situation fiscale de l’employeur.

 

Rappel des règles applicables avant la modification

Depuis 2012, l’avantage de toute nature forfaitaire qui résulte de la mise à disposition d’une voiture de société est déterminé en prenant en compte la valeur catalogue et le taux d’émission de CO2 du véhicule.  Le montant de l’avantage taxable n’est pas influencé par le fait que l’employeur prenne ou non en charge les frais de carburant.

Depuis 2012, une partie de l’avantage de toute nature taxable dans le chef du bénéficiaire est aussi imposable à l’impôt des sociétés (dépense non admise de 17% de l’ATN).

Lorsqu’un travailleur intervient dans les frais de voiture, par exemple une contribution de 50 € par mois pour couvrir le coût d’options choisies par le travailleur, l’ATN taxable se trouve réduit du montant de l’intervention personnelle.  L’ATN soumis à l’ISOC (à hauteur de 17%) est lui aussi réduit du montant de l’intervention personnelle.  Ces principes sont aussi applicables lorsque le montant de l’ATN forfaitaire, au lieu d’être reportée sur la fiche d’un dirigeant, est imputée dans son compte courant.  Dans ce cas, l’ATN est réduit à zéro et il n’y a pas de taxation à l’IPP pour le dirigeant, ni de DNA sur l’ATN dans le chef de la société.

 

Modification relative aux frais de carburant

A partir du 1er janvier 2017, la DNA de 17% des ATN voiture sera portée à 40% lorsque l’employeur supporte, en partie ou en totalité, les frais de carburant du véhicule.

 

Modification relative à l’intervention du bénéficiaire

A partir du 1er janvier 2017, l’intervention personnelle du travailleur/dirigeant ne sera plus déduite pour la détermination de la DNA de 17% ou 40%.  Elle restera par contre déductible du montant de l’ATN taxable à l’IPP dans le chef du bénéficiaire.

 

Illustration

Un employeur met à disposition d’un travailleur un véhicule avec carte carburant.  Le travailleur intervient à hauteur de 50 €/mois, soit 600 €/an.  L’ATN s’élève à 3.000 €.

En 2016, le travailleur était taxable à l’IPP sur 2.400 € (3.000 – 600). L’employeur était imposable à l’ISOC sur 408 € (DNA = 2.400 x 17%), l’impôt s’élevait à approx. 140 € (408 x 33,99%).

En 2017, le travailleur sera toujours taxable à l’IPP sur 2.400 €. L’employeur sera imposable à l’ISOC sur 1.200 € (DNA = 3.000 x 40%), l’impôt s’élèvera à approx. 410 € (1.200 x 33,99%) soit un coût fiscal additionnel de 270 € par an pour ce véhicule.

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Fairness tax

Depuis l’exercice d’imposition 2014, les grandes sociétés sont soumises à une nouvelle cotisation lorsqu’en raison de la déduction des intérêts notionnels ou de l’imputation de pertes antérieures, leur revenu imposable est inférieur aux dividendes distribués pour l’année concernée.

Cette nouvelle imposition a été dénommée « Fairness tax » (taxe d’équité).  Elle n’est applicable qu’aux sociétés considérées comme « grandes » par l’article 15 du Code des sociétés.

La « Fairness tax » n’est due pour un exercice d’imposition déterminé que si la société distribue des dividendes pour la période imposable liée à cet exercice d’imposition.

Il s’agit d’une cotisation distincte dont le taux s’élève à 5,15% (soit 5% + cotisation complémentaire de crise).

La base imposable est égale à la différence positive entre :

  • Le montant brut des dividendes que la société distribue pour une période imposable, et
  • Le résultat imposable final qui est en fait soumis à l’impôt sur les sociétés.

Si la distribution de dividendes au cours d’une période imposable s’accompagne d’un prélèvement sur les réserves taxées, le montant de ce prélèvement vient diminuer la base imposable. Cependant, seuls les prélèvements sur des réserves qui ont été constituées et taxées jusques et y compris l’exercice d’imposition 2014 entraînent une réduction de la base imposable.

Pour l’application de la réduction, la prise en compte des réserves déjà taxées se fait en priorité sur les dernières réserves constituées (LIFO).

La base imposable est ensuite limitée par application d’une fraction de manière à n’imposer que les sociétés qui déduisent des intérêts notionnels et des pertes reportées.

L’exemple suivant permet d’illustrer l’application de la Fairness tax :

Déclaration ISOC

Bénéfices réservés : 1.200

DNA : 400

Dividendes : 500

Résultat fiscal : 2.100

Déduction RDT  : -900

Déduction intérêts notionnels : -700

Déduction pour invest. :-50

Déduction pertes reportées : -450

Base imposable à l’ISOC : 0

 

Calcul de la Fairness tax

Base de calcul= 500 – 0 = 500

Réduction : 0 (pas de prélèvement sur les réserves taxées)

Limitation : (700+450)/(2.100) = 55%

Base imposable à la Fairness tax = 500 x 55% = 275

Fairness tax due = 14,16 (275 x 5,15%)

 

Il convient de noter qu’un recours en annulation de la Fairness tax a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle.

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