Voitures de société : nouvelle taxation pour l’employeur à partir du 1er janvier 2017

L’augmentation du précompte mobilier sur les dividendes et intérêts n’est pas la seule mauvaise surprise fiscale de la fin d’année 2016. La loi-programme du 25 décembre 2016 a modifié sur deux points le traitement fiscal applicable à la société qui met à disposition de ses travailleurs ou dirigeant une voiture de société.

Ces modifications entrées en vigueur le 1er janvier 2017 n’ont pas d’incidence sur le calcul de l’avantage de toute nature imposable dans le chef du bénéficiaire, elles n’impactent que la situation fiscale de l’employeur.

 

Rappel des règles applicables avant la modification

Depuis 2012, l’avantage de toute nature forfaitaire qui résulte de la mise à disposition d’une voiture de société est déterminé en prenant en compte la valeur catalogue et le taux d’émission de CO2 du véhicule.  Le montant de l’avantage taxable n’est pas influencé par le fait que l’employeur prenne ou non en charge les frais de carburant.

Depuis 2012, une partie de l’avantage de toute nature taxable dans le chef du bénéficiaire est aussi imposable à l’impôt des sociétés (dépense non admise de 17% de l’ATN).

Lorsqu’un travailleur intervient dans les frais de voiture, par exemple une contribution de 50 € par mois pour couvrir le coût d’options choisies par le travailleur, l’ATN taxable se trouve réduit du montant de l’intervention personnelle.  L’ATN soumis à l’ISOC (à hauteur de 17%) est lui aussi réduit du montant de l’intervention personnelle.  Ces principes sont aussi applicables lorsque le montant de l’ATN forfaitaire, au lieu d’être reportée sur la fiche d’un dirigeant, est imputée dans son compte courant.  Dans ce cas, l’ATN est réduit à zéro et il n’y a pas de taxation à l’IPP pour le dirigeant, ni de DNA sur l’ATN dans le chef de la société.

 

Modification relative aux frais de carburant

A partir du 1er janvier 2017, la DNA de 17% des ATN voiture sera portée à 40% lorsque l’employeur supporte, en partie ou en totalité, les frais de carburant du véhicule.

 

Modification relative à l’intervention du bénéficiaire

A partir du 1er janvier 2017, l’intervention personnelle du travailleur/dirigeant ne sera plus déduite pour la détermination de la DNA de 17% ou 40%.  Elle restera par contre déductible du montant de l’ATN taxable à l’IPP dans le chef du bénéficiaire.

 

Illustration

Un employeur met à disposition d’un travailleur un véhicule avec carte carburant.  Le travailleur intervient à hauteur de 50 €/mois, soit 600 €/an.  L’ATN s’élève à 3.000 €.

En 2016, le travailleur était taxable à l’IPP sur 2.400 € (3.000 – 600). L’employeur était imposable à l’ISOC sur 408 € (DNA = 2.400 x 17%), l’impôt s’élevait à approx. 140 € (408 x 33,99%).

En 2017, le travailleur sera toujours taxable à l’IPP sur 2.400 €. L’employeur sera imposable à l’ISOC sur 1.200 € (DNA = 3.000 x 40%), l’impôt s’élèvera à approx. 410 € (1.200 x 33,99%) soit un coût fiscal additionnel de 270 € par an pour ce véhicule.