Remplacement de la déduction pour revenus de brevets par le régime de « revenus d’innovation »

Le gouvernement vient d’approuver un avant -projet de loi prévoyant la suppression du régime actuel de « déduction pour revenus de brevets ».  La déduction pour revenus de brevets sera remplacée par un nouveau régime de « revenus exonérés d’innovation ».

Le gouvernement est en effet contraint, sous la pression de l’OCDE, de revoir le régime de déduction pour revenus de brevets qui ne répond pas aux exigences du programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).  En conséquence, aucune nouvelle déduction pour revenus de brevets ne pourra être accordée à partir du 1er juillet 2016.

Pour les entreprises qui bénéficient actuellement de la déduction pour leurs brevets existants, un régime transitoire de 5 ans est prévu.  La déduction devrait donc subsister jusqu’au 30 juin 2021 pour les brevets dont la demande a été déposée avant le 1er juillet 2016 et pour les brevets acquis avant le 1er juillet 2016.

Les conditions et modalités du nouveau régime de revenus d’innovation ne sont pas encore connues.  Il est toutefois certain que le nouveau régime prévoira une condition de substance renforcée et un avantage fiscal dont le montant sera lié aux dépenses de développement de la propriété intellectuelle visée.