Les règles en matière d’ATN logement condamnées par la jurisprudence

Lorsqu’une entreprise fournit gratuitement un logement à un dirigeant ou à un travailleur, un ATN forfaitaire doit être déclaré.

Trois forfaits sont en réalité applicables :

  1. Si le bien immeuble est mis à disposition par une personne physique l’ATN = RC indexé x 100/60
  2. Si le bien immeuble est mis à disposition par une personne morale et que le RC est < 745 €, l’ATN = RC indexé x 100/60 x 1,25
  3. Si le bien immeuble est mis à disposition par une personne morale et que le RC est > 745 €, l’ATN = RC indexé x 100/60 x 3,8

Il en résulte que l’ATN est souvent bien plus élevé quand la mise à disposition est effectuée par une société en raison de l’application d’un coefficient multiplicateur.

La Cour d’appel d’Anvers vient d’être saisie de la question de savoir si cette évaluation plus élevée est bien compatible avec le principe constitutionnel d’égalité.

Dans un arrêt du 24 janvier 2017, la Cour d’appel d’Anvers a jugé que le principe d’égalité était violé en raison du fait que l’administration fiscale n’a pas pu fournir de justification raisonnable et objective à la différence d’évaluation de l’ATN entre propriétaire physique et propriétaire personne morale (l’application du coefficient multiplicateur).

La Cour d’appel d’Anvers rejoint donc le point de vue de la Cour d’appel de Gand (24 mai 2016) et annule partiellement l’imposition établie à charge du contribuable dirigeant d’entreprise dans le litige en cause.

Sur base de cette jurisprudence, il convient donc d’évaluer l’opportunité d’introduire une réclamation pour l’exercice d’imposition 2016 et il conviendra de prendre position pour la déclaration IPP de l’exercice d’imposition 2017.