Les mesures fiscales du tax shift

Le fameux tax shift (virage fiscal) du gouvernement Michel a été adopté le 18 décembre 2015.  Cette loi qui contient des mesures d’ordre social et fiscal a pour but de mettre en place un glissement des charges du travail vers d’autres sources de revenus.

Les principales mesures fiscales du tax shift sont les suivantes :

 

  1. Mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs
  • Taux d’imposition à l’IPP

Les tarifs d’imposition progressifs vont être modifiés.  La tranche d’imposition de 30% va être supprimée au bénéfice d’une imposition à 25%.  La tranche d’imposition de 40% va être élargie au détriment de la tranche d’imposition de 45%.  Ces changements vont être implémentés graduellement pour produire leurs pleins effets pour les revenus 2019.

Le gain pour les contribuables peut être estimé à 120 €/an pour les revenus 2016 et à 260 €/an pour les revenus 2019.

 

  • Augmentation de la quotité exemptée d’impôt à l’IPP

La quotité exemptée est le montant de base sur lequel aucun impôt n’est dû.  Il est déterminé au départ d’un montant de base qui est augmenté en fonction du nombre de personnes à charge du contribuable.

Dans le cadre du tax shift, le montant de base (aujourd’hui 4.095 € non indéxé) sera augmenté à 4.785 € (non indexé) pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus de 2019).

Le gain pour les contribuables peut être estimé à 280 €/an à partir des revenus 2019.

 

  • Augmentation du forfait de charges professionnelles pour les travailleurs salariés

Le calcul du forfait de charges professionnelles des travailleurs salariés va être modifié.  Le montant maximal (aujourd’hui 2.676 € non indexé) sera porté à 2.760 € (non indexé) pour les revenus 2016 et ensuite à 2.950 € pour les revenus 2018.

Le gain maximum pour les contribuables peut être estimé à 80 €/an pour l’année 2016 et à 220 €/an à partir de 2018.

 

  1. Mesures pour renforcer la compétitivité

La loi tax shift contient plusieurs mesures fiscales en faveur des entreprises.

  • Déduction pour investissements à l’IPP

A partir du 1er janvier 2016, la déduction pour les investissements ordinaires des exploitants d’une entreprise commerciale, industrielle ou agricole et des titulaires de professions libérales est portée à 8% (auparavant 3,5%).

 

  • Déduction pour investissements à l’ISOC

Le gouvernement a décidé d’augmenter et de rendre permanente la mesure de déduction pour investissements ordinaires instaurée pour les PME par la loi du 26 décembre 2013 dont l’application était limitée aux investissements réalisés en 2014 et 2015. Le taux passe de 4% à 8%.

L’application de cette déduction pour investissements ordinaires est réservée aux société PME au sens de l’article 15 du Code des sociétés.  Elle implique de renoncer à l’application de la déduction pour capital à risque pour la période imposable considérée.

Le gouvernement a également introduit une nouvelle déduction étalée majorée pour les investissements « en moyens de production de produits de haute technologie à condition qu’il s’agisse de produits dont la mise en production est nouvelle et que ces produits incorporent, directement ou indirectement, des dépenses élevées en recherche et développement au moment de leur première mise en production de série ».

 

  1. Mesures budgétaires pour financer les incitants
  • Précompte mobilier

Le taux de précompte mobilier de 25% passe à 27% à partir du 1er janvier 2016.

L’augmentation du taux de précompte mobilier pour les dividendes concernera également:

  • le taux applicable à la distribution -à titre de dividende- d’une réserve de liquidation dans les 5 ans de sa constitution qui passe de 15% à 17 %
  • le taux applicable en cas de distribution dans certains délais des réserves taxées incorporées au capital en application de l’article 537 CIR (liquidation interne) qui passe de 15% à 17%

L’augmentation du taux de précompte mobilier ne concerne pas les dividendes d’actions de sociétés PME souscrites à partir du 1er juillet 2013 (régime VVPR bis).

L’augmentation des taux ne concerne pas non plus les revenus de la cession ou concession de droits d’auteurs et de droits voisins.  Le taux de précompte mobilier reste fixé à 15% (en dessous du plafond de 57.270 € pour l’exercice d’imposition 2016).

 

  • Taxe sur la spéculation

Une des mesures phares du tax shift est l’instauration d’une nouvelle « taxe sur la spéculation ».

Les plus-values réalisées par des personnes physiques en cas de cession « rapide » d’actions ou parts cotées en bourse (en ce compris les options et les warrants) sont dorénavant imposables au taux de 33%.

On entend par cession « rapide », la vente de titres dans les 6 mois de leur acquisition.

Cette nouvelle taxation ne vise cependant pas les plus-values réalisées sur actions et parts dans des organismes de placement collectif et les actions et parts dans des sociétés immobilières réglementées.

Elle ne s’applique pas non plus aux actions acquises suite à l’exercice de plan d’options sur actions réglementés (loi du 26 mars 1999) ni aux actions ou options attribuées par l’employeur et ayant donné lieu une taxation à titre de revenu professionnel.

La base imposable est constituée la différence entre

  • le prix reçu lors de la cession diminué, le cas échéant, de la taxe sur les opérations de bourse que le contribuable a supportée sur l’opération de cession ; et
  • le prix d’acquisition augmenté, le cas échéant, de la taxe sur les opérations boursières supportée à l’occasion de l’acquisition.

Les moins-values réalisées ne sont en principe pas prises en compte sauf en cas de cession de mêmes titres (code ISIN identique et même opération) acquis pendant la période de 6 mois.

La perception de la taxe se fait par voie de précompte à retenir par l’intermédiaire belge qui intervient dans l’opération de vente des titres.  Ce précompte est libératoire.

Cette nouvelle taxe est applicable aux plus-values réalisées sur des titres acquis à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016.