Le SDA a mis en ligne un outil d’aide à l’introduction des demandes de prefiling

Afin de faciliter l’introduction des demandes de ruling, le SDA vient de publier un outil d’aide à l’introduction d’une demande de prefiling.  Cet outil reprend des templates de demandes.

Le SDA propose 8 templates:

  • Projet de demande générale
  • Projet de demande pour les opérations de fusion par absorption
  • Projet de demande pour les opérations d’apport d’actions à une société holding
  • Projet de demande pour les opérations d’apport de branches d’activité
  • Projet de demande pour les opérations entraînant un changement de contrôle
  • Projet de demande pour les frais professionnels relatifs aux frais d’études
  • Projet de demande pour frais propres à l’employeur
  • Projet de demande pour les opérations de scission partielle

Ces modèles vont contribuer à faciliter l’introduction de demandes pour les PME et les professionnels comptables.  Ils permettront de guider les potentiels demandeurs dans la formulation de leur demande et leur indiqueront quelles documents doivent être fournis à l’appui de leur demande.