Le gouvernement sonne le glas des plus-values internes

Par la loi-programme du 25 décembre 2016, le gouvernement entend mettre fin aux opérations dites de « plus-values internes » en rendant ces opérations imposables à partir du 1er janvier 2017.

Plus-values internes : de quoi s’agit-il ?

Le mécanisme de la « plus-value interne » consiste pour un actionnaire personne physique à apporter avec plus-value les actions ou parts de sa société d’exploitation au capital d’une holding (le plus souvent constituée à cette occasion).

S’agissant d’une cession à une holding que l’apporteur va contrôler, la plus-value est dite « interne ».

L’intérêt fiscal de réaliser une telle opération réside dans la possibilité de réduire ensuite le capital de la holding et de distribuer -sans application de précompte mobilier- les liquidités de la société d’exploitation qui auront préalablement été remontées vers la holding.

Modification légale

A partir du 1er janvier 2017, les actions ou parts apportées en exonération d’impôt au capital d’une société ne seront plus considérées (dans le chef de la holding) comme du capital réellement libéré qu’à concurrence de la valeur d’acquisition des actions ou parts apportées dans le chef de l’apporteur.

Cela signifie qu’en cas de réduction ultérieure de capital, les sommes remboursées aux actionnaires seront qualifiées de dividende et seront donc soumises à une retenue de précompte mobilier au taux de 30% !

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2017

Le gouvernement a annoncé que les apports effectués avant le 1er janvier 2017 feront l’objet de contrôles afin de s’assurer qu’ils ne sont pas suivis d’une réduction de capital.  L’administration entend s’attaquer à ses opérations sur base de la mesure générale anti-abus de l’article 344, §1er CIR.