Fairness tax

Depuis l’exercice d’imposition 2014, les grandes sociétés sont soumises à une nouvelle cotisation lorsqu’en raison de la déduction des intérêts notionnels ou de l’imputation de pertes antérieures, leur revenu imposable est inférieur aux dividendes distribués pour l’année concernée.

Cette nouvelle imposition a été dénommée « Fairness tax » (taxe d’équité).  Elle n’est applicable qu’aux sociétés considérées comme « grandes » par l’article 15 du Code des sociétés.

La « Fairness tax » n’est due pour un exercice d’imposition déterminé que si la société distribue des dividendes pour la période imposable liée à cet exercice d’imposition.

Il s’agit d’une cotisation distincte dont le taux s’élève à 5,15% (soit 5% + cotisation complémentaire de crise).

La base imposable est égale à la différence positive entre :

  • Le montant brut des dividendes que la société distribue pour une période imposable, et
  • Le résultat imposable final qui est en fait soumis à l’impôt sur les sociétés.

Si la distribution de dividendes au cours d’une période imposable s’accompagne d’un prélèvement sur les réserves taxées, le montant de ce prélèvement vient diminuer la base imposable. Cependant, seuls les prélèvements sur des réserves qui ont été constituées et taxées jusques et y compris l’exercice d’imposition 2014 entraînent une réduction de la base imposable.

Pour l’application de la réduction, la prise en compte des réserves déjà taxées se fait en priorité sur les dernières réserves constituées (LIFO).

La base imposable est ensuite limitée par application d’une fraction de manière à n’imposer que les sociétés qui déduisent des intérêts notionnels et des pertes reportées.

L’exemple suivant permet d’illustrer l’application de la Fairness tax :

Déclaration ISOC

Bénéfices réservés : 1.200

DNA : 400

Dividendes : 500

Résultat fiscal : 2.100

Déduction RDT  : -900

Déduction intérêts notionnels : -700

Déduction pour invest. :-50

Déduction pertes reportées : -450

Base imposable à l’ISOC : 0

 

Calcul de la Fairness tax

Base de calcul= 500 – 0 = 500

Réduction : 0 (pas de prélèvement sur les réserves taxées)

Limitation : (700+450)/(2.100) = 55%

Base imposable à la Fairness tax = 500 x 55% = 275

Fairness tax due = 14,16 (275 x 5,15%)

 

Il convient de noter qu’un recours en annulation de la Fairness tax a été introduit auprès de la Cour constitutionnelle.