Droits d’enregistrement de 15% en Région wallonne pour les multipropriétaires

Le droit d’enregistrement du en cas de vente d’un bien immeuble s’élève en principe à 12,5% en Région Wallonne.

Depuis le 1er janvier 2016, ce droit est porté à 15% lorsque :

  • L’opération porte sur un immeuble af­fecté en tout ou partie à l’habitation ; et
  • L’acquéreur, personne physique ou morale, possède déjà deux autres immeubles d’habitation (ou au moins 33%, en pleine propriété ou en usufruit, de deux autres immeubles d’habitation).

Le tarif des droits d’enregistrement est donc plus élevé lorsqu’on possède déjà deux autres biens.

Les immeubles possédés à prendre en compte sont les immeubles situés en Belgique ou à l’étranger.  Peu importe comment ces immeubles ont été acquis (achat, donation, héritage).

Seuls les immeubles possédés par l’acquéreur sont pris en compte et le taux des droits est déterminé pour chaque acquéreur.  Exemple : Monsieur et Madame acquièrent à 50/50 un immeuble.  Ils possèdent déjà un immeuble détenu à 50/50 par chacun et Monsieur a hérité d’un autre bien qu’il possède seul.  Monsieur est redevable du tarif de 15% et Madame du tarif de 12,5%.

L’application du tarif de 12,5% à l’acquisition d’un immeuble affecté à l’habitation est dorénavant subordonnée à une déclaration certifiant que l’acquéreur ne possède pas déjà deux autres habitations qui empêchent l’application du tarif de 12,5%.

Le tarif de 15% n’est toutefois pas applicable si l’acquéreur cède le (ou les) bien(s) dont la possession empêche l’application du tarif de 12,5% dans les 12 mois de l’acte authentique d’acquisition de la nouvelle habitation.

Source : décret wallon du 17 décembre 2015, MB 30 décembre 2015