Déduction pour revenus de brevets

La déduction pour revenus de brevets a été instaurée en 2007 dans le but d’encourager la propriété des brevets et/ou l’obtention de droits d’usage sur des brevets par les sociétés belges.  Son principe est d’octroyer une déduction à 80% sur les revenus de brevets avec pour conséquence de soumettre ces revenus à une imposition de maximum 6,8%.

Le législateur belge a choisi de limiter le bénéfice de la disposition aux seuls revenus de brevets ou de certificats complémentaires de protection.  Il a donc exclu les revenus des autres droits de propriété intellectuelle, tels le droit de marque et les droits d’auteur, ainsi que du savoir-faire industriel ou commercial au sens large.

La déduction à 80% vise tant les revenus directs de brevets (les royalties) que les revenus indirects (la partie du chiffre d’affaires rémunérant la propriété intellectuelle brevetée).   La déduction est applicable tant aux brevets dont une entreprise est titulaire parce qu’elle les a développés elle-même qu’aux brevets acquis ou pris sous licence à condition dans ce dernier cas que les produits ou procédés brevetés aient fait l’objet d’amélioration par l’entreprise belge (que cette amélioration ait ou non donné lieu à des brevets supplémentaires).

Il faut toutefois noter que la déduction pour revenus de brevets ne vise que les « nouveaux » brevets, c’est-à-dire les brevets qui n’ont pas été utilisés par la société belge, un preneur de licence ou des entreprises liées pour la vente de biens ou de services avant le 1er janvier 2007.

La déduction pour revenus de brevets ne procure malheureusement un avantage fiscal qu’aux sociétés qui sont en résultat fiscal positif.  En effet, l’excédent de déduction non utilisé pour la période imposable ne peut pas être reporté sur les exercices ultérieurs.

Contactez-nous si vous souhaitez recevoir plus d’informations.