Crédit d’impôt pour investissements R&D

Le crédit d’impôt R&D est un mécanisme qui octroie une réduction d’impôt calculée suivant un certain pourcentage des montants investis dans la R&D.  Il ne s’applique pas à l’ensemble des frais de R&D mais seulement aux montants considérés comptablement comme des investissements, c’est-à-dire repris à l’actif du bilan.  La mesure vise donc les immobilisations corporelles (biens immeubles, mobilier, équipements, etc.) et les immobilisations incorporelles (salaires, frais de sous-traitance, frais généraux portés à l’actif) relatives aux activités de R&D.

 

Le pourcentage du crédit d’impôt est pour l’exercice d’imposition 2016 de 13,5% (à multiplier par le taux d’impôt de 33,99%).  Ce pourcentage est porté à 20,5% (x le taux d’impôt) lorsque le bénéfice du crédit d’impôt est étalé sur la durée d’amortissement des investissements.  Pratiquement, le crédit d’impôt permet d’obtenir un avantage fiscal qui se chiffre entre 4 et 6% du montant des investissements R&D concernés.

 

Le crédit d’impôt qui n’est pas utilisé, en raison de la situation de perte fiscale de la société, est reportable sur les 4 exercices suivants.  Si l’entreprise n’a pas été en mesure d’utiliser le crédit d’impôt au cours de ces 4 exercices, le crédit d’impôt est remboursé par l’Etat.  Ceci signifie que le crédit d’impôt se matérialise par un avantage cash perçu au plus tard 5 ans après la réalisation des investissements en R&D.

 

L’application du crédit d’impôt est soumise à certaines conditions dont l’obtention d’une attestation environnementale et le fait de pouvoir justifier de l’existence d’un centre de recherche au sein de l’entreprise.