Les règles en matière d’ATN logement condamnées par la jurisprudence

Lorsqu’une entreprise fournit gratuitement un logement à un dirigeant ou à un travailleur, un ATN forfaitaire doit être déclaré.

Trois forfaits sont en réalité applicables :

  1. Si le bien immeuble est mis à disposition par une personne physique l’ATN = RC indexé x 100/60
  2. Si le bien immeuble est mis à disposition par une personne morale et que le RC est < 745 €, l’ATN = RC indexé x 100/60 x 1,25
  3. Si le bien immeuble est mis à disposition par une personne morale et que le RC est > 745 €, l’ATN = RC indexé x 100/60 x 3,8

Il en résulte que l’ATN est souvent bien plus élevé quand la mise à disposition est effectuée par une société en raison de l’application d’un coefficient multiplicateur.

La Cour d’appel d’Anvers vient d’être saisie de la question de savoir si cette évaluation plus élevée est bien compatible avec le principe constitutionnel d’égalité.

Dans un arrêt du 24 janvier 2017, la Cour d’appel d’Anvers a jugé que le principe d’égalité était violé en raison du fait que l’administration fiscale n’a pas pu fournir de justification raisonnable et objective à la différence d’évaluation de l’ATN entre propriétaire physique et propriétaire personne morale (l’application du coefficient multiplicateur).

La Cour d’appel d’Anvers rejoint donc le point de vue de la Cour d’appel de Gand (24 mai 2016) et annule partiellement l’imposition établie à charge du contribuable dirigeant d’entreprise dans le litige en cause.

Sur base de cette jurisprudence, il convient donc d’évaluer l’opportunité d’introduire une réclamation pour l’exercice d’imposition 2016 et il conviendra de prendre position pour la déclaration IPP de l’exercice d’imposition 2017.

Le gouvernement sonne le glas des plus-values internes

Par la loi-programme du 25 décembre 2016, le gouvernement entend mettre fin aux opérations dites de « plus-values internes » en rendant ces opérations imposables à partir du 1er janvier 2017.

Plus-values internes : de quoi s’agit-il ?

Le mécanisme de la « plus-value interne » consiste pour un actionnaire personne physique à apporter avec plus-value les actions ou parts de sa société d’exploitation au capital d’une holding (le plus souvent constituée à cette occasion).

S’agissant d’une cession à une holding que l’apporteur va contrôler, la plus-value est dite « interne ».

L’intérêt fiscal de réaliser une telle opération réside dans la possibilité de réduire ensuite le capital de la holding et de distribuer -sans application de précompte mobilier- les liquidités de la société d’exploitation qui auront préalablement été remontées vers la holding.

Modification légale

A partir du 1er janvier 2017, les actions ou parts apportées en exonération d’impôt au capital d’une société ne seront plus considérées (dans le chef de la holding) comme du capital réellement libéré qu’à concurrence de la valeur d’acquisition des actions ou parts apportées dans le chef de l’apporteur.

Cela signifie qu’en cas de réduction ultérieure de capital, les sommes remboursées aux actionnaires seront qualifiées de dividende et seront donc soumises à une retenue de précompte mobilier au taux de 30% !

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2017

Le gouvernement a annoncé que les apports effectués avant le 1er janvier 2017 feront l’objet de contrôles afin de s’assurer qu’ils ne sont pas suivis d’une réduction de capital.  L’administration entend s’attaquer à ses opérations sur base de la mesure générale anti-abus de l’article 344, §1er CIR.

Les mesures fiscales du tax shift

Le fameux tax shift (virage fiscal) du gouvernement Michel a été adopté le 18 décembre 2015.  Cette loi qui contient des mesures d’ordre social et fiscal a pour but de mettre en place un glissement des charges du travail vers d’autres sources de revenus.

Les principales mesures fiscales du tax shift sont les suivantes :

 

  1. Mesures destinées à renforcer le pouvoir d’achat des travailleurs
  • Taux d’imposition à l’IPP

Les tarifs d’imposition progressifs vont être modifiés.  La tranche d’imposition de 30% va être supprimée au bénéfice d’une imposition à 25%.  La tranche d’imposition de 40% va être élargie au détriment de la tranche d’imposition de 45%.  Ces changements vont être implémentés graduellement pour produire leurs pleins effets pour les revenus 2019.

Le gain pour les contribuables peut être estimé à 120 €/an pour les revenus 2016 et à 260 €/an pour les revenus 2019.

 

  • Augmentation de la quotité exemptée d’impôt à l’IPP

La quotité exemptée est le montant de base sur lequel aucun impôt n’est dû.  Il est déterminé au départ d’un montant de base qui est augmenté en fonction du nombre de personnes à charge du contribuable.

Dans le cadre du tax shift, le montant de base (aujourd’hui 4.095 € non indéxé) sera augmenté à 4.785 € (non indexé) pour l’exercice d’imposition 2020 (revenus de 2019).

Le gain pour les contribuables peut être estimé à 280 €/an à partir des revenus 2019.

 

  • Augmentation du forfait de charges professionnelles pour les travailleurs salariés

Le calcul du forfait de charges professionnelles des travailleurs salariés va être modifié.  Le montant maximal (aujourd’hui 2.676 € non indexé) sera porté à 2.760 € (non indexé) pour les revenus 2016 et ensuite à 2.950 € pour les revenus 2018.

Le gain maximum pour les contribuables peut être estimé à 80 €/an pour l’année 2016 et à 220 €/an à partir de 2018.

 

  1. Mesures pour renforcer la compétitivité

La loi tax shift contient plusieurs mesures fiscales en faveur des entreprises.

  • Déduction pour investissements à l’IPP

A partir du 1er janvier 2016, la déduction pour les investissements ordinaires des exploitants d’une entreprise commerciale, industrielle ou agricole et des titulaires de professions libérales est portée à 8% (auparavant 3,5%).

 

  • Déduction pour investissements à l’ISOC

Le gouvernement a décidé d’augmenter et de rendre permanente la mesure de déduction pour investissements ordinaires instaurée pour les PME par la loi du 26 décembre 2013 dont l’application était limitée aux investissements réalisés en 2014 et 2015. Le taux passe de 4% à 8%.

L’application de cette déduction pour investissements ordinaires est réservée aux société PME au sens de l’article 15 du Code des sociétés.  Elle implique de renoncer à l’application de la déduction pour capital à risque pour la période imposable considérée.

Le gouvernement a également introduit une nouvelle déduction étalée majorée pour les investissements « en moyens de production de produits de haute technologie à condition qu’il s’agisse de produits dont la mise en production est nouvelle et que ces produits incorporent, directement ou indirectement, des dépenses élevées en recherche et développement au moment de leur première mise en production de série ».

 

  1. Mesures budgétaires pour financer les incitants
  • Précompte mobilier

Le taux de précompte mobilier de 25% passe à 27% à partir du 1er janvier 2016.

L’augmentation du taux de précompte mobilier pour les dividendes concernera également:

  • le taux applicable à la distribution -à titre de dividende- d’une réserve de liquidation dans les 5 ans de sa constitution qui passe de 15% à 17 %
  • le taux applicable en cas de distribution dans certains délais des réserves taxées incorporées au capital en application de l’article 537 CIR (liquidation interne) qui passe de 15% à 17%

L’augmentation du taux de précompte mobilier ne concerne pas les dividendes d’actions de sociétés PME souscrites à partir du 1er juillet 2013 (régime VVPR bis).

L’augmentation des taux ne concerne pas non plus les revenus de la cession ou concession de droits d’auteurs et de droits voisins.  Le taux de précompte mobilier reste fixé à 15% (en dessous du plafond de 57.270 € pour l’exercice d’imposition 2016).

 

  • Taxe sur la spéculation

Une des mesures phares du tax shift est l’instauration d’une nouvelle « taxe sur la spéculation ».

Les plus-values réalisées par des personnes physiques en cas de cession « rapide » d’actions ou parts cotées en bourse (en ce compris les options et les warrants) sont dorénavant imposables au taux de 33%.

On entend par cession « rapide », la vente de titres dans les 6 mois de leur acquisition.

Cette nouvelle taxation ne vise cependant pas les plus-values réalisées sur actions et parts dans des organismes de placement collectif et les actions et parts dans des sociétés immobilières réglementées.

Elle ne s’applique pas non plus aux actions acquises suite à l’exercice de plan d’options sur actions réglementés (loi du 26 mars 1999) ni aux actions ou options attribuées par l’employeur et ayant donné lieu une taxation à titre de revenu professionnel.

La base imposable est constituée la différence entre

  • le prix reçu lors de la cession diminué, le cas échéant, de la taxe sur les opérations de bourse que le contribuable a supportée sur l’opération de cession ; et
  • le prix d’acquisition augmenté, le cas échéant, de la taxe sur les opérations boursières supportée à l’occasion de l’acquisition.

Les moins-values réalisées ne sont en principe pas prises en compte sauf en cas de cession de mêmes titres (code ISIN identique et même opération) acquis pendant la période de 6 mois.

La perception de la taxe se fait par voie de précompte à retenir par l’intermédiaire belge qui intervient dans l’opération de vente des titres.  Ce précompte est libératoire.

Cette nouvelle taxe est applicable aux plus-values réalisées sur des titres acquis à partir du 1er janvier 2016 ou, en cas de vente à découvert, vendus à partir du 1er janvier 2016.