Le gouvernement sonne le glas des plus-values internes

Par la loi-programme du 25 décembre 2016, le gouvernement entend mettre fin aux opérations dites de « plus-values internes » en rendant ces opérations imposables à partir du 1er janvier 2017.

Plus-values internes : de quoi s’agit-il ?

Le mécanisme de la « plus-value interne » consiste pour un actionnaire personne physique à apporter avec plus-value les actions ou parts de sa société d’exploitation au capital d’une holding (le plus souvent constituée à cette occasion).

S’agissant d’une cession à une holding que l’apporteur va contrôler, la plus-value est dite « interne ».

L’intérêt fiscal de réaliser une telle opération réside dans la possibilité de réduire ensuite le capital de la holding et de distribuer -sans application de précompte mobilier- les liquidités de la société d’exploitation qui auront préalablement été remontées vers la holding.

Modification légale

A partir du 1er janvier 2017, les actions ou parts apportées en exonération d’impôt au capital d’une société ne seront plus considérées (dans le chef de la holding) comme du capital réellement libéré qu’à concurrence de la valeur d’acquisition des actions ou parts apportées dans le chef de l’apporteur.

Cela signifie qu’en cas de réduction ultérieure de capital, les sommes remboursées aux actionnaires seront qualifiées de dividende et seront donc soumises à une retenue de précompte mobilier au taux de 30% !

Opérations réalisées avant le 1er janvier 2017

Le gouvernement a annoncé que les apports effectués avant le 1er janvier 2017 feront l’objet de contrôles afin de s’assurer qu’ils ne sont pas suivis d’une réduction de capital.  L’administration entend s’attaquer à ses opérations sur base de la mesure générale anti-abus de l’article 344, §1er CIR.

Avantage anormal ou bénévole

Une entreprise est en principe taxable sur les bénéfices qu’elle réalise et pas sur les bénéfices qu’elle aurait pu réaliser. Les avantages anormaux ou bénévoles constituent toutefois une exception importante à cette règle. Lorsqu’une entreprise accorde à un tiers un avantage sans contrepartie adéquate, par exemple en fournissant des services gratuitement ou à un prix largement inférieur au prix de revient, elle renonce délibérément au bénéfice qu’elle aurait pu réaliser.  Dans ce cas, le bénéfice qui n’est pas enregistré en comptabilité est néanmoins imposable. Cette mesure vise à lutter contre les transferts indirects de bénéfices.

 

Avantages anormal ou bénévole : définition

Il est question d’avantage lorsque le bénéficiaire s’enrichit sans devoir fournir de prestation équivalente en contrepartie, par exemple parce qu’il bénéficie gratuitement du service.

Un avantage est anormal lorsqu’il n’est pas conforme au cours normal des choses, des règles ou des usages établis ou encore, lorsqu’il est en opposition avec ce qui, dans des cas semblables, est d’usage; p. ex. il n’est pas d’usage que des parties indépendantes se fournissent mutuellement des services/biens à un prix inférieur au prix du marché. Un avantage est bénévole lorsque celui qui l’accorde ne reçoit aucune prestation équivalente en contrepartie.

Il est évident qu’il est anormal de fournir des biens ou des services à un prix trop bas ou trop élevé. Ce n’est pourtant pas toujours aussi évident. Pour en juger, il faut toujours tenir compte de toutes les circonstances dans l’évaluation. L’octroi d’un prêt sans intérêt à une filiale peut ainsi sembler anormal à première vue. Mais si, sans ce prêt sans intérêt, la filiale risque de faire faillite et d’entraîner d’autres sociétés dans son sillage, influençant ainsi négativement l’image et la solvabilité de la société mère, le prêt sans intérêt semble déjà moins anormal. L’octroi du prêt sans intérêt peut en effet procurer un avantage direct à la société mère. Le prêt sans intérêt lui coûte moins que ce que la faillite de sa filiale lui coûterait, le cas échéant.

 

Principe et exception

Le principe est que l’avantage accordé est ajouté au bénéfice de celui qui l’accorde et est imposé dans son chef.

Toutefois, par exception, si l’avantage accordé entre en considération pour déterminer les revenus imposables du bénéficiaire, l’avantage ne doit pas être ajouté au bénéfice de celui qui l’a accordé.

Ainsi, si une société belge met gratuitement des locaux à disposition d’une autre société belge il n’est pas possible de taxer un avantage anormal accordé dans le chef de la société propriétaire car la société locataire aurait pu déduire le loyer qu’on lui aurait réclamé.  L’avantage anormal reçu influence dans ce cas l’imposition du bénéficiaire.

Par contre si une société met gratuitement à disposition d’une personne physique un immeuble destiné à l’habitation la société propriétaire peut être imposée sur un avantage anormal car si un loyer avait été réclamé il n’aurait pas pu être déduit à titre de charges professionnelles par le locataire.

 

 

Exception à l’exception

Dans certains cas, celui qui accorde l’avantage ne peut échapper à l’imposition, même si l’avantage peut être imposé dans le chef du bénéficiaire. C’est le cas lorsque :

  • Une entreprise belge accorde un avantage à un bénéficiaire étranger qui se trouve directement ou indirectement dans un lien quelconque d’interdépendance (p. ex. filiale ou société sœur) ; ou
  • Une entreprise belge accorde un avantage à un bénéficiaire étranger qui n’est pas assujetti à l’impôt sur les revenus dans son pays d’établissement ou est assujetti à un régime fiscal nettement plus avantageux que le régime belge ; ou
  • Une entreprise belge accorde un avantage à un bénéficiaire étranger avec qui elle a des intérêts communs.

 

Le SDA a mis en ligne un outil d’aide à l’introduction des demandes de prefiling

Afin de faciliter l’introduction des demandes de ruling, le SDA vient de publier un outil d’aide à l’introduction d’une demande de prefiling.  Cet outil reprend des templates de demandes.

Le SDA propose 8 templates:

  • Projet de demande générale
  • Projet de demande pour les opérations de fusion par absorption
  • Projet de demande pour les opérations d’apport d’actions à une société holding
  • Projet de demande pour les opérations d’apport de branches d’activité
  • Projet de demande pour les opérations entraînant un changement de contrôle
  • Projet de demande pour les frais professionnels relatifs aux frais d’études
  • Projet de demande pour frais propres à l’employeur
  • Projet de demande pour les opérations de scission partielle

Ces modèles vont contribuer à faciliter l’introduction de demandes pour les PME et les professionnels comptables.  Ils permettront de guider les potentiels demandeurs dans la formulation de leur demande et leur indiqueront quelles documents doivent être fournis à l’appui de leur demande.