Nouvelles obligations de documentation en matière de prix de transfert

Le législateur vient d’introduire, par la loi-programme du 1er juillet 2016, de nouvelles obligations de documentation en matière de prix de transfert.  Ces dispositions résultent de la mise en œuvre de l’action 13 du plan BEPS (« Base Erosion and Profit Shifting ») de l’OCDE qui vise à instaurer une plus grande transparence en matière de prix de transfert.

Ces nouvelles exigences de documentation ont pour but de permettre aux administrations fiscales d’avoir une meilleure image des activités et des revenus des entreprises afin d’établir une analyse de risque des transactions entre entreprises liées.

Quelles sont ces obligations de documentation ?

L’obligation de documentation comprend trois éléments :

  • Le Country by Country Reporting (déclaration pays par pays) est un descriptif des sociétés membres du groupe multinational qui précise le pays d’établissement de chaque entité juridique et la nature de ses activités. Il doit également contenir des informations telles que le montant du bénéfice ou de la perte avant impôt, des impôts sur les revenus acquittés, du capital libéré, le nombre de membres du personnel, etc.
  • Le Master File qui a pour but de donner « une vue d’ensemble du groupe multinational, y compris la nature de ses activités, les immobilisations incorporelles, les transactions financières intra-groupe et la situation financière et fiscale consolidée du groupe multinational, sa politique générale en matière de prix de transfert et la répartition mondiale de ses revenus et de ses activités économiques ».
  • Le Local File qui doit, d’une part, donner des informations générales « sur la nature et les activités de l’entité belge constitutive ainsi qu’un aperçu des transactions liées » et, d’autre part, décrire la méthodologie suivie en matière de détermination des prix de transfert.

 

A qui s’appliquent ces nouvelles obligations ?

L’établissement du Master File et du Local File est requis pour les sociétés belges faisant partie d’un groupe multinational lorsque, pour l’exercice comptable qui précède immédiatement le dernier exercice comptable clôturé, un des critères suivants est dépassé sur base des comptes annuels statutaires :

  • Total du chiffre d’affaires et des produits financiers (hors produits non récurrents) : 50 millions EUR
  • Total du bilan : 1 milliard EUR
  • Moyenne annuelle de personnel : 100 équivalents temps plein

L’établissement du Country by Country Reporting est requis pour les sociétés mères belges de groupes multinationaux si le groupe réalise un chiffre d’affaires consolidé supérieur à 750 millions EUR.

Les documents peuvent être établis dans une des trois langues nationales ou en anglais.

 

A partir de quand ?

Ces nouvelles obligations sont applicables aux exercices comptables qui débutent à partir du 1er janvier 2016.

Les sociétés qui ne satisfont pas à leurs obligations seront passibles d’amendes pouvant varier entre 1.250 EUR et 25.000 EUR.