Déduction pour revenus d’innovation

La Chambre a adopté ce 2 février 2017 la nouvelle déduction pour revenus d’innovation.  Cette mesure va remplacer la déduction pour revenus de brevets qui a été supprimée au 30 juin 2016 (avec toutefois une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021).

Les principales différences entre la déduction pour revenus d’innovation et la déduction pour revenus de brevets sont les suivantes.

  • Elargissement des droits de propriété intellectuelle éligibles

Outre les brevets et certificats complémentaires de protection déjà visés par l’ancienne mesure, les droits de propriété intellectuelle suivants seront dorénavant éligibles :

  • Les droits d’obtention végétale ;
  • Les médicaments orphelins ;
  • L’exclusivité des données ou l’exclusivité commerciale attribuée par les pouvoirs publics ; et
  • Les softwares protégés par le droit d’auteur, y compris les créations dérivées ou les adaptations de software résultant de projets ou programmes de R&D.

Pour les trois premières catégories, les droits doivent avoir été demandés ou acquis après le 1er juillet 2016.  Pour les droits d’auteur protégeant les softwares, dans la mesure où la protection ne requiert pas de demande mais nait automatiquement, la déduction sera applicable aux programmes qui n’ont pas généré de revenus avant le 1er juillet 2016.  Il faut aussi noter que le programme d’ordinateur doit être le résultat d’un projet ou programme de R&D au sens de l’article 275/3, §3 CIR (dispense de versement de précompte professionnel).

 

  • Elargissement des types de revenus concernés

Les plus-values réalisées à l’occasion de la cession d’un droit de propriété intellectuelle éligible de même que les indemnités perçues pour violation des droits de propriété intellectuelle peuvent dorénavant bénéficier de la déduction.

 

  • Déduction applicable à partir du moment où un droit de propriété intellectuelle est demandé

La déduction est maintenant applicable à partir de l’année au cours de laquelle la demande de brevet est introduite et plus à partir de l’année de délivrance du brevet.

Cette déduction est temporaire (réserve immunisée) et conditionnée à l’obtention du brevet.  En cas de rejet de la demande, la déduction est reprise et des intérêts de retard sont applicables.

La déduction est applicable aux revenus mondiaux quel que soit le pays où la protection du DPI a été obtenue.

 

  • Déduction à 85% mais sur un revenu net

Le taux de la déduction est porté à 85% mais la base de calcul est le revenu d’innovation net c’est-à-dire après déduction des coûts directs liés aux activités de R&D.

Lors de la première application de la déduction, les frais directs supportés lors des exercices antérieurs clôturés après le 30 juin 2016 doivent être pris en considération pour déterminer le revenu net.

Le calcul de la déduction se fait distinctement par droit de propriété intellectuelle ou, si cela est difficilement réalisable d’un point de vue pratique, soit par type de produit ou service, soit par groupe de produits ou services.

En cas de revenu d’innovation net négatif, le montant négatif doit être déduit des autres droit de propriété intellectuelle et, si un solde négatif subsiste, des périodes imposables suivantes.

 

  • Limitation de la déduction pour pénaliser la sous-traitance intragroupe et l’acquisition de droits de propriété intellectuelle existants

Le montant de la déduction devra être limité afin d’exclure les revenus provenant de droits de propriété intellectuelle acquis et les travaux de R&D sous-traités auprès d’entreprises liées.

Cet objectif est atteint par l’application de la « fraction nexus » aux revenus d’innovation nets : (dépenses qualifiantes de R&D x 1,3) / dépenses globales de R&D.

Les dépenses qualifiantes (numérateur) sont constituées des dépenses propres de R&D et des dépenses de R&D sous-traitées à un tiers majorées de 30% (le total est limitées au montant du dénominateur).

Les dépenses globales (dénominateur) sont constituées de tous les coûts directs liés à la R&D en ce compris les coûts liés à l’acquisition de droits de propriété intellectuelle existants et les coûts de sous-traitance R&D réalisée par une société liée.

Le projet de loi prévoit qu’il est possible, à certaines conditions, de s’écarter de ce ratio lorsqu’une société démontre que la « fraction nexus » ne représente pas la proportion de la valeur ajoutée des activités de R&D qu’elle effectue elle-même.  La société peut alors substituer à la fraction nexus un ratio plus en phase avec la valeur ajoutée de la R&D propre sous le contrôle du Service des Décisions Anticipées.

 

  • Report aux exercices suivants de la déduction non utilisée

La déduction s’opère toujours après la déduction RDT et avant les déductions pour intérêts notionnels, pertes fiscales et pour investissement mais l’excédent de déduction non utilisé est maintenant reportable aux exercices suivants sans limite de temps ou de montant.

Remplacement de la déduction pour revenus de brevets par le régime de « revenus d’innovation »

Le gouvernement vient d’approuver un avant -projet de loi prévoyant la suppression du régime actuel de « déduction pour revenus de brevets ».  La déduction pour revenus de brevets sera remplacée par un nouveau régime de « revenus exonérés d’innovation ».

Le gouvernement est en effet contraint, sous la pression de l’OCDE, de revoir le régime de déduction pour revenus de brevets qui ne répond pas aux exigences du programme BEPS (Base Erosion and Profit Shifting).  En conséquence, aucune nouvelle déduction pour revenus de brevets ne pourra être accordée à partir du 1er juillet 2016.

Pour les entreprises qui bénéficient actuellement de la déduction pour leurs brevets existants, un régime transitoire de 5 ans est prévu.  La déduction devrait donc subsister jusqu’au 30 juin 2021 pour les brevets dont la demande a été déposée avant le 1er juillet 2016 et pour les brevets acquis avant le 1er juillet 2016.

Les conditions et modalités du nouveau régime de revenus d’innovation ne sont pas encore connues.  Il est toutefois certain que le nouveau régime prévoira une condition de substance renforcée et un avantage fiscal dont le montant sera lié aux dépenses de développement de la propriété intellectuelle visée.

Crédit d’impôt pour investissements R&D

Le crédit d’impôt R&D est un mécanisme qui octroie une réduction d’impôt calculée suivant un certain pourcentage des montants investis dans la R&D.  Il ne s’applique pas à l’ensemble des frais de R&D mais seulement aux montants considérés comptablement comme des investissements, c’est-à-dire repris à l’actif du bilan.  La mesure vise donc les immobilisations corporelles (biens immeubles, mobilier, équipements, etc.) et les immobilisations incorporelles (salaires, frais de sous-traitance, frais généraux portés à l’actif) relatives aux activités de R&D.

 

Le pourcentage du crédit d’impôt est pour l’exercice d’imposition 2016 de 13,5% (à multiplier par le taux d’impôt de 33,99%).  Ce pourcentage est porté à 20,5% (x le taux d’impôt) lorsque le bénéfice du crédit d’impôt est étalé sur la durée d’amortissement des investissements.  Pratiquement, le crédit d’impôt permet d’obtenir un avantage fiscal qui se chiffre entre 4 et 6% du montant des investissements R&D concernés.

 

Le crédit d’impôt qui n’est pas utilisé, en raison de la situation de perte fiscale de la société, est reportable sur les 4 exercices suivants.  Si l’entreprise n’a pas été en mesure d’utiliser le crédit d’impôt au cours de ces 4 exercices, le crédit d’impôt est remboursé par l’Etat.  Ceci signifie que le crédit d’impôt se matérialise par un avantage cash perçu au plus tard 5 ans après la réalisation des investissements en R&D.

 

L’application du crédit d’impôt est soumise à certaines conditions dont l’obtention d’une attestation environnementale et le fait de pouvoir justifier de l’existence d’un centre de recherche au sein de l’entreprise.

Déduction pour revenus de brevets

La déduction pour revenus de brevets a été instaurée en 2007 dans le but d’encourager la propriété des brevets et/ou l’obtention de droits d’usage sur des brevets par les sociétés belges.  Son principe est d’octroyer une déduction à 80% sur les revenus de brevets avec pour conséquence de soumettre ces revenus à une imposition de maximum 6,8%.

Le législateur belge a choisi de limiter le bénéfice de la disposition aux seuls revenus de brevets ou de certificats complémentaires de protection.  Il a donc exclu les revenus des autres droits de propriété intellectuelle, tels le droit de marque et les droits d’auteur, ainsi que du savoir-faire industriel ou commercial au sens large.

La déduction à 80% vise tant les revenus directs de brevets (les royalties) que les revenus indirects (la partie du chiffre d’affaires rémunérant la propriété intellectuelle brevetée).   La déduction est applicable tant aux brevets dont une entreprise est titulaire parce qu’elle les a développés elle-même qu’aux brevets acquis ou pris sous licence à condition dans ce dernier cas que les produits ou procédés brevetés aient fait l’objet d’amélioration par l’entreprise belge (que cette amélioration ait ou non donné lieu à des brevets supplémentaires).

Il faut toutefois noter que la déduction pour revenus de brevets ne vise que les « nouveaux » brevets, c’est-à-dire les brevets qui n’ont pas été utilisés par la société belge, un preneur de licence ou des entreprises liées pour la vente de biens ou de services avant le 1er janvier 2007.

La déduction pour revenus de brevets ne procure malheureusement un avantage fiscal qu’aux sociétés qui sont en résultat fiscal positif.  En effet, l’excédent de déduction non utilisé pour la période imposable ne peut pas être reporté sur les exercices ultérieurs.

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