Entrées par David De Backer

Le SDA a mis en ligne un outil d’aide à l’introduction des demandes de prefiling

Afin de faciliter l’introduction des demandes de ruling, le SDA vient de publier un outil d’aide à l’introduction d’une demande de prefiling.  Cet outil reprend des templates de demandes. Le SDA propose 8 templates: Projet de demande générale Projet de demande pour les opérations de fusion par absorption Projet de demande pour les opérations d’apport d’actions […]

Droits d’enregistrement de 15% en Région wallonne pour les multipropriétaires

Le droit d’enregistrement du en cas de vente d’un bien immeuble s’élève en principe à 12,5% en Région Wallonne. Depuis le 1er janvier 2016, ce droit est porté à 15% lorsque : L’opération porte sur un immeuble af­fecté en tout ou partie à l’habitation ; et L’acquéreur, personne physique ou morale, possède déjà deux autres immeubles d’habitation (ou […]

Les mesures fiscales du tax shift

Le fameux tax shift (virage fiscal) du gouvernement Michel a été adopté le 18 décembre 2015.  Cette loi qui contient des mesures d’ordre social et fiscal a pour but de mettre en place un glissement des charges du travail vers d’autres sources de revenus. Les principales mesures fiscales du tax shift sont les suivantes :   […]

Fairness tax

Depuis l’exercice d’imposition 2014, les grandes sociétés sont soumises à une nouvelle cotisation lorsqu’en raison de la déduction des intérêts notionnels ou de l’imputation de pertes antérieures, leur revenu imposable est inférieur aux dividendes distribués pour l’année concernée. Cette nouvelle imposition a été dénommée « Fairness tax » (taxe d’équité).  Elle n’est applicable qu’aux sociétés considérées comme […]

Crédit d’impôt pour investissements R&D

Le crédit d’impôt R&D est un mécanisme qui octroie une réduction d’impôt calculée suivant un certain pourcentage des montants investis dans la R&D.  Il ne s’applique pas à l’ensemble des frais de R&D mais seulement aux montants considérés comptablement comme des investissements, c’est-à-dire repris à l’actif du bilan.  La mesure vise donc les immobilisations corporelles […]

Déduction pour revenus de brevets

La déduction pour revenus de brevets a été instaurée en 2007 dans le but d’encourager la propriété des brevets et/ou l’obtention de droits d’usage sur des brevets par les sociétés belges.  Son principe est d’octroyer une déduction à 80% sur les revenus de brevets avec pour conséquence de soumettre ces revenus à une imposition de […]