Entrées par David De Backer

Régime fiscal des droits d’auteur

Depuis 2008, les revenus de droits d’auteur sont soumis à l’impôt des personnes physiques à un régime particulièrement avantageux. La loi prévoit que les revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins sont présumés, de manière irréfragable, constituer des revenus mobiliers jusqu’à un montant de 37.500 EUR (montant […]

Accord gouvernemental sur une réforme de l’impôt des sociétés

Le gouvernement fédéral s’est -en cette fin du mois de juillet- accordé sur le contenu d’une réforme de l’impôt des sociétés. Il est important de noter qu’il s’agit, à ce stade, d’un accord politique dont seules les grandes lignes ont été communiquées.  Aucun texte légal n’est disponible et les détails devront encore être négociés. Cette […]

Les règles en matière d’ATN logement condamnées par la jurisprudence

Lorsqu’une entreprise fournit gratuitement un logement à un dirigeant ou à un travailleur, un ATN forfaitaire doit être déclaré. Trois forfaits sont en réalité applicables : Si le bien immeuble est mis à disposition par une personne physique l’ATN = RC indexé x 100/60 Si le bien immeuble est mis à disposition par une personne morale […]

Le gouvernement sonne le glas des plus-values internes

Par la loi-programme du 25 décembre 2016, le gouvernement entend mettre fin aux opérations dites de « plus-values internes » en rendant ces opérations imposables à partir du 1er janvier 2017. Plus-values internes : de quoi s’agit-il ? Le mécanisme de la « plus-value interne » consiste pour un actionnaire personne physique à apporter avec plus-value les actions ou parts de […]

Voitures de société : nouvelle taxation pour l’employeur à partir du 1er janvier 2017

L’augmentation du précompte mobilier sur les dividendes et intérêts n’est pas la seule mauvaise surprise fiscale de la fin d’année 2016. La loi-programme du 25 décembre 2016 a modifié sur deux points le traitement fiscal applicable à la société qui met à disposition de ses travailleurs ou dirigeant une voiture de société. Ces modifications entrées […]

Déduction pour revenus d’innovation

La Chambre a adopté ce 2 février 2017 la nouvelle déduction pour revenus d’innovation.  Cette mesure va remplacer la déduction pour revenus de brevets qui a été supprimée au 30 juin 2016 (avec toutefois une période transitoire allant jusqu’au 30 juin 2021). Les principales différences entre la déduction pour revenus d’innovation et la déduction pour revenus […]

Le SDA modifie son point de vue sur la valorisation des droits d’usufruit sur un bien immeuble

Le Service des Décisions Anticipées (SDA) vient de publier sur son site internet (www.ruling.be) un nouveau modèle de demande de décision anticipée concernant les droits d’usufruit. Ce modèle est le huitième mis à disposition des candidats demandeurs par le SDA et concerne les montages par lesquels une société acquiert un droit d’usufruit sur un bien […]

Remplacement de la déduction pour revenus de brevets par le régime de « revenus d’innovation »

Le gouvernement vient d’approuver un avant -projet de loi prévoyant la suppression du régime actuel de « déduction pour revenus de brevets ».  La déduction pour revenus de brevets sera remplacée par un nouveau régime de « revenus exonérés d’innovation ». Le gouvernement est en effet contraint, sous la pression de l’OCDE, de revoir le régime de déduction pour […]

Avantage anormal ou bénévole

Une entreprise est en principe taxable sur les bénéfices qu’elle réalise et pas sur les bénéfices qu’elle aurait pu réaliser. Les avantages anormaux ou bénévoles constituent toutefois une exception importante à cette règle. Lorsqu’une entreprise accorde à un tiers un avantage sans contrepartie adéquate, par exemple en fournissant des services gratuitement ou à un prix […]