Régime fiscal des droits d’auteur
Depuis 2008, les revenus de droits d’auteur sont soumis à l’impôt des personnes physiques à un régime particulièrement avantageux. La loi prévoit que les revenus de la cession ou de la concession de droits d’auteur et de droits voisins sont présumés, de manière irréfragable, constituer des revenus mobiliers jusqu’à un montant de 37.500 EUR (montant […]