Accord gouvernemental sur une réforme de l’impôt des sociétés

Le gouvernement fédéral s’est -en cette fin du mois de juillet- accordé sur le contenu d’une réforme de l’impôt des sociétés.

Il est important de noter qu’il s’agit, à ce stade, d’un accord politique dont seules les grandes lignes ont été communiquées.  Aucun texte légal n’est disponible et les détails devront encore être négociés.

Cette réforme vise à rendre la Belgique plus attractive pour les investisseurs étrangers et à réduire la pression fiscale pour les entreprises, les PME en particulier.

La réforme devrait entrer en vigueur en 2 phases : 2018 et 2020.  Nous résumons ci-dessous les principaux changements prévus.

Diminution des taux d’imposition

Le taux actuel d’imposition est de 33,99% (33% + 3% d’additionnel de crise).  Pour les PME, des taux réduits progressifs sont applicables à certaines conditions.

Les taux d’imposition seraient réduits en deux étapes, les changements prévus peuvent être résumés comme suit :

Actuellement 2018 et 2019 Àpd 2020
Grandes sociétés 33,99% (33% + 3%) 29,58% (29% + 2%) 25% (25% + 0%)
PME (bénéfices < à 100.000 € + autres conditions à respecter)  

24,98% (24,25% + 3%) [sur 25.000 €]

 

20,40% (20% + 2%)

 

20% (20% + 0%)

 

Changements applicables àpd 2018

  • Taux réduit PME : la rémunération minimale qui doit être allouée à un dirigeant pour pouvoir bénéficier du taux réduit PME serait portée de 36.000 € à 45.000 €. Une cotisation spéciale de 10% serait également applicable en cas de non-respect de la rémunération minimum, ceci a pour but de décourager le passage en société.
  • Limitation de déductions : les sociétés qui réalisent au cours d’une année plus de 1.000.000 € de bénéfices ne pourront plus déduire en totalité leurs pertes fiscales reportées (et d’autres déductions fiscales), la déduction sera limitée à 70%. Cela signifie que 30% du montant des bénéfices qui excèdent 1.000.000 € sera effectivement imposé.  C’est la raison pour laquelle la presse fait référence à un impôt minimum de 7,5% (= 30% x 25%) (ou 8,8% en 2018 et 2019).
  • Intérêts notionnels : seule l’augmentation du capital à risque donnerait droit à une déduction
  • Augmentation de la déduction pour investissement des PME à 20% et suppression de la réserve d’investissement
  • Exonération des plus-values sur actions : renforcement des conditions (conditions du régime RDT)
  • Versements anticipés : le taux de la majoration serait porté à 3%.
  • Charges professionnelles : introduction d’une règle fiscale « matching principe » pour éviter les prises en charge anticipées.
  • Provisions pour risques et charges : renforcement des conditions de déduction
  • Taxation étalée des plus-values : il est prévu que les plus-values taxées de manière étalée seront imposées au tarif de l’impôt des sociétés applicable au moment où la plus-value a été réalisée

 

Changements applicables àpd 2020

  • Introduction d’un régime de consolidation fiscale
  • Instauration de nouvelles limitations à la déduction des intérêts suite à la directive « ATAD »
  • Introduction d’une mesure CFC (Controlled Foreign Company) visant à imposer certains revenus non distribués de filiales étrangères
  • Suppression des amortissements dégressifs
  • Suppression de la déduction d’une annuité complète d’amortissements pour l’année d’acquisition
  • Rejet de déduction de la cotisation distincte de 103%
  • Modification des règles de déduction des voitures